Mentions légales

Sites internet DEEVEA Conseils

Date d’application

29/07/2028

Auteur

DEEVEA CONSEILS SAS

Valideur

Achraf EL KHORASSANI

Signataire

Achraf EL KHORASSANI, Directeur général

Diffusion

Public

Destinataires

Prospects, Partenaires, Institutions

Suivi des mises à jour

30/07/2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site DEEVEA Conseils (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales.

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1. Éditeur du site

Le Site est édité par :

• Dénomination sociale : SAS DEEVEA Conseils
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 31 000,00 €
• Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris
• RCS : Orléans B 483 911 897
• Directeur de la publication : Achraf EL KHORASSANI
• Téléphone : 01 83 64 38 52
• E-mail : 3852@deevea.com

2. Hébergement du site

Le Site est hébergé par la société DEEVEA Conseils SAS elle-même, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris.

3. Activité de courtage en assurance

DEEVEA Conseils exerce une activité de courtage en assurance et est soumis, à ce titre, aux obligations d’information prévues par le Code des assurances (articles L. 520-1 et suivants et R. 520-1 et suivants).

• Immatriculation ORIAS : DEEVEA Conseils est immatriculé auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 005 260, en qualité de courtier d’assurance, pour l’activité d’agent et courtier d’assurances (code NAF 6622Z). Cette immatriculation peut être vérifiée sur le site www.orias.fr.
• Autorité de contrôle : l’activité d’intermédiation en assurance de DEEVEA Conseils est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière : DEEVEA Conseils est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, d’une garantie financière, conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.
• Rémunération : DEEVEA Conseils perçoit une rémunération sous forme de commissions versées par les compagnies d’assurance et mutuelles partenaires au titre de la distribution de leurs contrats. Des frais de dossier et/ou honoraires peuvent également être facturés au client, sous réserve d’une information préalable et de son accord exprès. Les modalités détaillées sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

4. Médiation

En cas de litige non résolu avec le service client de DEEVEA Conseils, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de :

• La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends dans les conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logos, icônes, images, structure, base de données, etc.) est la propriété exclusive de DEEVEA Conseils ou de ses partenaires, sauf mention contraire, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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6. Données personnelles

DEEVEA Conseils, responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre du formulaire de demande de devis et, plus généralement, de la navigation sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

• Finalités : traitement des demandes de devis (mutuelle santé, prévoyance), mise en relation avec un conseiller, gestion de la relation client, respect des obligations légales et réglementaires liées à l’activité de courtage.
• Base légale : exécution de mesures précontractuelles / contractuelles, intérêt légitime, consentement (notamment pour le démarchage téléphonique) et obligations légales.
• Durée de conservation : 1 an
• Destinataires : DEEVEA Conseils, ses conseillers, ses partenaires (2I Courtage et 2I Courtage Succursale) et le cas échéant les compagnies d’assurance et mutuelles partenaires nécessaires à l’établissement du devis.
• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables auprès de 3852@deevea.com
• Réclamation : possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr

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8. Limitation de responsabilité

DEEVEA Conseils s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans garantie d’exhaustivité. DEEVEA Conseils ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l’absence de disponibilité des informations et services accessibles sur le Site.

Le Site ne permet ni la comparaison en ligne d’offres, ni la souscription en ligne de contrats : toute demande de devis formulée via le formulaire du Site fait l’objet d’une finalisation exclusivement par téléphone avec un conseiller.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.